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Elaboration d'un code des relations entre le public et les administrations

Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses. Elles se révèlent difficilement accessibles pour les usagers mais aussi pour les administrations.

L'étude d'impact accompagnant la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens fait écho à ces difficultés. Elle souligne combien il est nécessaire de simplifier et d'améliorer l'accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public ; de faciliter les démarches effectuées auprès des administrations et de débloquer les projets publics et privés, notamment afin de restaurer des marges de croissance et, enfin d'assurer la modernisation de l'action des administrations.

Pour remédier à ces difficultés, l'élaboration d'un projet de code des relations entre le public et les administrations a été annoncée par le premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. L'article 3 de la loi du 12 novembre a autorisé le Gouvernement à l'adopter par ordonnance, avant la fin de l'année 2015, en ce qui concerne sa partie législative. Il est prévu que la partie réglementaire soit élaborée concomitamment.

La rédaction du code est en cours. Elle a été confiée à une mission rattachée au secrétariat général du Gouvernement, en lien avec la Commission supérieure de codification. La mission s'appuie sur un cercle d'experts de la procédure administrative et prévoit de procéder à une concertation des publics intéressés au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux. A ce stade, les travaux portent sur le périmètre et le plan du projet de code.


Pour adresser vos observations à la mission chargée de rédiger le code des relations entre le public et les administrations, utilisez le mail suivant : crap - arobase - codification.fr